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Épargne salariale
Intéressement, participation, abondement, prime de partage de la valeur : quatre façons de partager le résultat de l’entreprise avec ceux qui le créent, vous compris, dans un cadre social et fiscal fixé par la loi. Voici comment elles fonctionnent dans une TPE, notice par notice.
Quatre flux, deux issues.
Le schéma se lit de gauche à droite : le bénéfice nourrit quatre dispositifs, puis chaque somme est perçue ou placée.
- Intéressement
- Une prime collective calculée par une formule liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
- Participation
- Une part du bénéfice redistribuée selon une formule légale ou d’accord.
- Abondement
- Le complément de l’entreprise à ce que chacun place sur son plan d’épargne.
- Prime de partage de la valeur
- Une prime facultative, exonérée sous conditions, réservée aux salariés.
- Perçu
- Disponible tout de suite, soumis à l’impôt sur le revenu. L’abondement ne peut pas être perçu : il est toujours placé.
- Placé
- Sur un plan d’épargne d’entreprise, bloqué 5 ans, ou sur un PER collectif, jusqu’à la retraite. Exonéré d’impôt sur le revenu dans les limites légales.
Pour qui ?
L’épargne salariale est collective : elle s’adresse à toute l’équipe. Voici les conditions à vérifier.
- Une entreprise qui emploie au moins un salarié en plus du dirigeant, quelle que soit sa forme juridique.
- Tous les salariés en bénéficient. Une condition d’ancienneté peut être exigée, de 3 mois au plus.
- Le dirigeant peut en bénéficier, sous conditions, dans les entreprises de 1 à 249 salariés, pour l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise. Pour la participation, les conditions sont fixées par la loi : service-public.fr.
- Une entreprise dont le seul salarié est aussi son président, directeur général, gérant ou membre du directoire ne peut pas signer d’accord d’intéressement.
- La prime de partage de la valeur est réservée aux salariés : le dirigeant sans contrat de travail n’y a pas droit.
- De 11 à 49 salariés, une obligation depuis 2025. Si l’entreprise a réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires, elle doit, au titre de l’exercice suivant, mettre en place la participation ou l’intéressement, verser un abondement sur un plan d’épargne, ou verser une prime de partage de la valeur. Exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 ; les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
- À partir de 50 salariés, employés sans interruption chaque mois pendant 5 ans, la participation devient obligatoire.
Sources : service-public.fr, l’intéressement, la participation et le plan d’épargne d’entreprise ; urssaf.fr, la prime de partage de la valeur.
Quatre traitements, quatre notices.
Chaque dispositif a ses indications, sa posologie et ses précautions d’emploi.
L’intéressement
Associer l’équipe aux résultats.
- Indications
- Récompenser l’équipe, vous compris, selon les résultats ou les performances de l’entreprise, par une prime collective.
- Principe
- Une formule fixée à l’avance calcule la prime. Répartition uniforme, selon le salaire ou le temps de présence, ou une combinaison de ces critères. Chacun choisit : percevoir la prime, imposée à l’impôt sur le revenu, ou la placer sur un plan d’épargne dans les 15 jours, exonérée dans la limite de 36 045 € en 2026.
- Posologie
- Au plus 75 % du PASS par bénéficiaire, soit 36 045 € en 2026, et au total 20 % des salaires bruts versés. Un accord conclu pour 1 à 5 ans, avant le premier jour du 7e mois qui suit sa prise d’effet, puis déposé sur TéléAccords.
- Précautions d’emploi
- Le montant n’est pas garanti : il dépend de la formule. La prime ne remplace aucun élément de salaire. Sous 50 salariés, une décision unilatérale de l’employeur n’est possible qu’en l’absence d’accord de branche agréé, et faute de délégué syndical et de CSE ou après l’échec des négociations.
- À savoir
- Pas de cotisations sociales, mais 9,7 % de CSG-CRDS. Pas de forfait social sous 250 salariés.
- Source officielle
- service-public.fr, l’intéressement ; urssaf.fr, le forfait social
La participation
Une part du bénéfice, pour tous.
- Indications
- Redistribuer aux salariés, et au dirigeant sous conditions, une part du bénéfice qu’ils ont contribué à réaliser.
- Principe
- Une réserve calculée sur le bénéfice. La formule légale est ½ × (B − 5 % × C) × S ÷ V, où B est le bénéfice net, C les capitaux propres, S les salaires et V la valeur ajoutée. Un accord peut retenir une autre formule, dans des plafonds. Comme l’intéressement, la prime se perçoit ou se place.
- Posologie
- Au plus 36 045 € par bénéficiaire en 2026. Placée, elle est bloquée 5 ans sur un plan d’épargne d’entreprise, ou jusqu’à la retraite sur un PER collectif.
- Précautions d’emploi
- Obligatoire à partir de 50 salariés pendant 5 ans, facultative en dessous. Sans bénéfice suffisant, la réserve peut être nulle.
- À savoir
- Sous 50 salariés, pas de forfait social. CSG-CRDS de 9,7 %.
- Source officielle
- service-public.fr, la participation
L’abondement
Un complément à l’épargne de chacun.
- Indications
- Encourager l’épargne : l’entreprise complète ce que chacun place sur son plan.
- Principe
- Pour chaque euro placé, versement volontaire, intéressement ou participation, l’entreprise peut ajouter jusqu’à 3 €. Le règlement du plan fixe le taux. Il peut le moduler selon l’origine ou l’affectation des sommes, la catégorie professionnelle, l’ancienneté ou la rémunération, mais jamais au cas par cas, ni en proportion du salaire.
- Posologie
- Par bénéficiaire et par an : au plus 8 % du PASS sur le plan d’épargne d’entreprise, soit 3 844,80 € (3 845 € arrondis), et 16 % sur le PER collectif, soit 7 689,60 € (7 690 € arrondis). Deux enveloppes distinctes.
- Précautions d’emploi
- L’abondement est toujours placé : il ne peut pas être perçu. Il reste bloqué 5 ans ou jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage prévus par la loi.
- À savoir
- Sous 50 salariés, pas de forfait social ; CSG-CRDS de 9,7 %. L’employeur peut aussi, dans certains cas et dans des limites fixées par la loi, verser sans versement préalable du salarié.
- Source officielle
- urssaf.fr, les plans d’épargne ; service-public.fr, le plan d’épargne d’entreprise
La prime de partage de la valeur
Une prime facultative, encadrée par la loi.
- Indications
- Verser à vos salariés une prime en plus du salaire, sans formule de résultat.
- Principe
- Mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur. Le salarié peut la percevoir, ou la placer sur un plan d’épargne.
- Posologie
- Exonérée de cotisations jusqu’à 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € si l’entreprise a mis en place un intéressement ou une participation volontaire.
- Précautions d’emploi
- Réservée aux salariés : le dirigeant sans contrat de travail en est exclu. Elle ne remplace aucun élément de rémunération.
- À savoir
- Pour une prime versée jusqu’au 31 décembre 2026, dans une entreprise de moins de 50 salariés, à un salarié payé moins de 3 SMIC : ni impôt sur le revenu, ni CSG-CRDS, ni forfait social. Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, non voté, prévoit de prolonger l’exonération de CSG-CRDS ; l’exonération d’impôt sur le revenu n’y est pas reprise.
- Source officielle
- urssaf.fr, la prime de partage de la valeur ; economie.gouv.fr
Ce qui reste pour 1 000 € de bénéfice.
Les mêmes 1 000 € avant impôt sur les sociétés, versés de cinq façons. Choisissez votre tranche d’imposition : placée, l’épargne salariale laisse le même net dans toutes les tranches.
Le tableau des chiffres
| Voie | 0 % | 11 % | 30 % | 41 % | 45 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Salaire ou prime, président de SAS ou de SASU | 564 € | 506 € | 406 € | 348 € | 327 € |
| Rémunération de gérant, gérant majoritaire, travailleur non salarié | 658 € | 591 € | 474 € | 407 € | 383 € |
| Dividendes, président de SAS ou de SASU, bénéfice imposé à 15 % | 692 € | 642 € | 583 € | 583 € | 583 € |
| Intéressement ou participation, perçus, somme disponible tout de suite | 903 € | 811 € | 651 € | 559 € | 526 € |
| Intéressement, participation ou abondement, placés, bloqués 5 ans ou jusqu’à la retraite | 903 € | 903 € | 903 € | 903 € | 903 € |
Les plafonds 2026.
Ces montants changent chaque 1er janvier avec le PASS. Pour l’exercice 2025, versés en 2026, l’intéressement et la participation restent plafonnés à 75 % du PASS 2025.
Le tableau des plafonds
| Dispositif | Règle | Montant |
|---|---|---|
| Le PASS | plafond annuel de la Sécurité sociale | 48 060 € |
| Intéressement | 75 % du PASS, et 20 % des salaires au total | 36 045 € |
| Participation | 75 % du PASS | 36 045 € |
| Abondement, plan d’épargne d’entreprise | 8 % du PASS, pour 1 281,60 € placés | 3 844,80 € (3 845 €) |
| Abondement, PER collectif | 16 % du PASS, pour 2 563,20 € placés | 7 689,60 € (7 690 €) |
Mettre en place, pas à pas.
Avec votre expert-comptable, et avec un partenaire spécialiste de ces dispositifs.
Le diagnostic
Effectif, masse salariale, bénéfice, objectifs : nous regardons ce que chaque dispositif apporterait, à vous et à votre équipe.
Le choix des dispositifs
Intéressement, participation, plan d’épargne, PER collectif, abondement : une combinaison adaptée, que vous validez.
L’accord ou la décision
Un accord avec le personnel, ou, dans les cas prévus par la loi, une décision unilatérale de l’employeur, notamment en l’absence de délégué syndical et de CSE.
Le dépôt
L’accord ou la décision est déposé sur TéléAccords, dans les délais : les exonérations en dépendent.
Les versements
Après la clôture, les primes sont calculées, chacun choisit entre percevoir et placer, et l’abondement est versé sur les plans.
Le suivi annuel
Chaque année, nous vérifions les plafonds, la formule et la répartition, et nous ajustons si votre situation change.
Mise en place par accord ou par décision unilatérale : travail-emploi.gouv.fr.
Exemple : une entreprise de trois salariés.
Trois salariés payés 22 800 €, 27 000 € et 33 000 € bruts par an, un dirigeant rémunéré 48 000 €, un bénéfice net fiscal de 70 000 €. L’enveloppe d’épargne salariale se partage entre le dirigeant et son équipe.
- Enveloppe retenueintéressement plafonné à 26 160 €, participation fixée à la moitié du bénéfice, 35 000 €
- 61 160 €
- Part du dirigeantselon la répartition choisie, un quart environ
- 15 290 € à 17 429 €
- Part des trois salariés
- 43 731 € à 45 870 €
- Net placé du dirigeantsomme bloquée sur un plan d’épargne
- 13 807 € à 15 738 €
Exemple illustratif, aux plafonds légaux, hors frais, sur les barèmes 2026. Le calcul complet figure sur la fiche « 1 000 € de bénéfice » ; le simulateur refait le partage avec vos propres chiffres.
Questions fréquentes.
Faut-il des salariés pour mettre en place l’épargne salariale ?
Oui : au moins un salarié en plus du dirigeant. Seul, le dirigeant n’y a pas accès.
Le dirigeant peut-il en profiter ?
Oui, sous conditions, dans les entreprises de 1 à 249 salariés pour l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise. Il reçoit sa part selon les mêmes règles de répartition que les salariés. La prime de partage de la valeur, elle, est réservée aux salariés.
Ces sommes supportent-elles des cotisations ?
Non, mais la CSG-CRDS de 9,7 % s’applique. Sous 50 salariés, pas de forfait social sur la participation ni sur l’abondement ; sous 250, pas sur l’intéressement. En contrepartie, ces sommes n’ouvrent aucun droit à la retraite ni aux indemnités journalières.
Peut-on récupérer l’argent avant 5 ans ?
Oui, dans les cas prévus par la loi : mariage ou Pacs, naissance ou adoption d’un 3e enfant, achat ou agrandissement de la résidence principale, rupture du contrat de travail, invalidité, décès, surendettement, entre autres. La liste complète figure sur service-public.fr.
Intéressement ou participation : quelle différence ?
L’intéressement suit une formule de résultats ou de performances que l’entreprise choisit. La participation redistribue une part du bénéfice, selon la formule légale ou celle d’un accord. La participation devient obligatoire à partir de 50 salariés ; l’intéressement reste facultatif.
Et si l’entreprise ne fait pas de bénéfice ?
La participation peut alors être nulle, et l’intéressement dépend de sa formule : le montant n’est jamais garanti. L’abondement, lui, dépend de ce que chacun place sur son plan.
Précautions d’emploi.
Comme tout traitement, celui-ci a ses conditions et ses effets secondaires.
- Aucun droit social en échangeCes sommes échappent aux cotisations : ni trimestre de retraite, ni indemnités journalières.
- Une épargne bloquée5 ans sur un plan d’épargne d’entreprise, jusqu’à la retraite sur un PER collectif, sauf cas de déblocage prévus par la loi.
- Un risque de perte en capitalLes fonds investis en unités de compte suivent les marchés. Des frais s’appliquent selon le contrat.
- Pas de substitutionCes primes s’ajoutent au salaire et ne remplacent aucun élément de rémunération existant.
- Un montant non garantiIntéressement et participation dépendent de formules liées aux résultats de l’entreprise.
- Une fiscalité qui évolueLes montants de cette page valent pour 2026. Plafonds et exonérations peuvent changer chaque année.
Sources consultées en novembre 2026 : service-public.fr, urssaf.fr, travail-emploi.gouv.fr, economie.gouv.fr. Page d’information générale, qui ne constitue ni une offre ni un conseil personnalisé.
Un échange sur votre entreprise ?
Parlons de votre situation, de vive voix ou par écrit, ou commencez par le simulateur.
Le PER ne garantit pas le résultat : les supports en unités de compte comportent un risque de perte en capital, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L’épargne est en principe indisponible jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Document d’information, sans valeur de conseil personnalisé.
Enregistrement à l’ORIAS (www.orias.fr) n° 19 007 936 en qualité de : mandataire d’intermédiaire d’assurance pour le compte de Stellium Courtage, membre de l’association professionnelle agréée par l’AMF ANACOFI ; mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, membre de l’association professionnelle agréée par l’AMF ANACOFI.
Sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 9.