Assurance emprunteur
Avant de décider quoi que ce soit, auscultons l’assurance de votre prêt : ce qu’elle couvre, ce qu’elle vous coûtera encore, et ce que la loi vous permet de choisir.
Pourquoi ausculter l’assurance de son prêt.
Le plus souvent, l’assurance emprunteur se signe le même jour que le prêt, au guichet de la banque, avec le contrat que la banque propose. C’est simple, et c’est rarement le moment où l’on compare.
La loi vous laisse pourtant le choix : dès la demande de prêt, puis, depuis le 1er juin 2022, à tout moment pendant la vie du prêt. Votre situation a peut-être changé depuis la signature : votre âge, votre santé, votre métier, le capital qui reste à rembourser. Un contrat qui convenait hier peut ne plus être le mieux ajusté aujourd’hui, dans un sens comme dans l’autre.
Ausculter, c’est relire ce que couvre votre contrat, ce qu’il vous coûtera encore, et le comparer à d’autres, garantie par garantie. Changer n’est jamais une obligation : c’est une décision, la vôtre.
Vos droits.
Pour un prêt immobilier destiné à votre résidence, principale ou secondaire, ou à un usage mixte habitation et professionnel, souscrit à titre personnel.
Changer à tout moment
Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment après la signature de l’offre de prêt, sans frais. Le nouveau contrat doit être accepté par la banque. Source : article L113-12-2 du code des assurances.
Une réponse sous 10 jours ouvrés
La banque a 10 jours ouvrés, à compter de la réception de votre demande de substitution, pour l’accepter ou la refuser. En cas d’accord, elle modifie le contrat de prêt par avenant, sans frais. Source : article L313-31 du code de la consommation.
Un refus motivé
Un refus est écrit, daté et motivé : il indique les garanties ou les informations qui manquent au nouveau contrat. Votre contrat actuel n’est alors pas résilié. Face à un refus que vous estimez injustifié, vous pouvez répondre par écrit à la banque, saisir son service réclamations, puis le médiateur indiqué dans sa réponse ou dans le contrat.
L’équivalence des garanties
Ce que le nouveau contrat doit couvrir est fixé à l’avance. La banque choisit au plus 11 critères pour l’assurance décès, invalidité et incapacité, et au plus 4 pour la perte d’emploi si elle l’exige, dans une liste établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Elle vous les remet dans la fiche standardisée d’information (FSI). Sources : avis du CCSF, service-public.fr.
Et pour un prêt professionnel ? Les prêts professionnels, les prêts immobiliers souscrits par une société et les crédits à la consommation n’ouvrent pas la résiliation à tout moment : le contrat se résilie en principe à son échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L113-12 du code des assurances). Certains contrats écartent cette faculté, et des frais d’avenant peuvent réduire l’intérêt du changement : je le vérifie avant toute démarche.
La santé et l’assurance de prêt.
Une question revient souvent : « Ma santé va-t-elle me fermer la porte ? » Pour beaucoup d’emprunteurs, la réponse est plus simple qu’on ne le croit.
Sans questionnaire de santé
Aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut vous être demandé si deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le prêt se termine avant votre 60e anniversaire. Source : article L113-2-1 du code des assurances.
Le droit à l’oubli
Un ancien cancer ou une hépatite virale C n’a pas à être déclaré si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, et si le contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans. Source : service-public.fr.
La convention AERAS
La convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») encadre l’examen des dossiers au-delà de ces seuils. Sa grille de référence permet, pour certaines pathologies et sous conditions, une assurance aux conditions standard ou proches. Pour une résidence principale, elle vise une part assurée de 420 000 € au plus, hors prêt relais, et un prêt qui se termine avant vos 71 ans. La grille est mise à jour régulièrement : aeras-infos.fr.
Ce que je fais, et ce que je ne fais pas
Je suis intermédiaire en assurance, pas médecin. Je vous informe sur ces règles et je vérifie qu’elles sont appliquées à votre dossier ; pour toute question sur votre santé, votre médecin ou votre caisse d’assurance maladie reste l’interlocuteur. Le site aeras-infos.fr recense aussi des associations qui accompagnent les emprunteurs.
Ma consultation en quatre temps.
La même trame que pour toute consultation à mon cabinet : un diagnostic complet avant la moindre recommandation.
La situation
Le relevé de votre prêt : offre, tableau d’amortissement, capital restant dû, durée restante, et les critères de garanties fixés par votre banque.
Les antécédents
L’examen de votre contrat actuel : garanties, quotités, franchises, exclusions, âges limites, et ce qu’il vous coûtera encore jusqu’à la fin du prêt.
L’évaluation
La comparaison avec plusieurs contrats, en architecture ouverte, garantie par garantie, face aux critères de votre banque.
L’ordonnance
Une recommandation écrite : ce que vous gagnez, ce que vous perdez, et ce qui reste à vérifier. Vous la validez, ou non : la décision vous revient.
Ce que je compare.
Comparer deux contrats sur le seul prix ne dit rien de ce qu’ils couvrent. Je lis chaque contrat sur les mêmes points.
| Le point | Ce que je regarde |
|---|---|
| Les garanties | Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ; incapacité temporaire totale de travail (ITT) ; invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) ; perte d’emploi, facultative. |
| Le dos et la psychiatrie | Couverts ou non, avec ou sans condition d’hospitalisation. |
| La quotité | La part du capital couverte pour chaque emprunteur : par exemple 100 % pour l’un et 20 % pour l’autre. |
| La franchise | Le nombre de jours d’arrêt avant le premier versement en ITT. |
| Les âges limites | L’âge maximal pour adhérer, et l’âge auquel chaque garantie prend fin. |
| Les exclusions | Sports, professions, séjours à l’étranger, antécédents de santé : ce qui n’est pas couvert, et pourquoi. |
| Les clauses de confort | Temps partiel thérapeutique, maintien du tarif, irrévocabilité des garanties. |
| La cotisation | Constante ou variable, et son coût total jusqu’à la fin du prêt, frais compris. |
Cotisation constante ou variable
Une cotisation constante est calculée sur le capital emprunté : elle reste la même jusqu’à la fin du prêt. Une cotisation variable est calculée sur le capital restant dû : elle baisse au fil du remboursement. Le bon choix dépend de la durée restante, et du coût total sur cette durée.
L’IPT en capital ou en rente
En cas d’invalidité permanente totale (IPT), certains contrats versent un capital : le prêt est soldé d’un coup. D’autres versent une rente : l’assureur prend en charge les échéances, mois après mois, selon les conditions du contrat. Les deux se lisent dans la notice.
Les garanties de l’assurance emprunteur : service-public.fr.
Cas pratique anonymisé.
Un dossier réel, rendu anonyme, pour voir la méthode au travail : la situation, ce que couvre chaque contrat, puis ce qu’il coûtera encore.
- Le couple D.la cinquantaine ; l’emprunteur principal est cadre salarié
- 320 000 €empruntés sur 20 ans, à taux fixe de 3,45 %, il y a plus de 13 ans
- Environ 127 000 €de capital restant dû aujourd’hui
- 76 moisrestants, soit 6 ans et 4 mois
Le coût restant du contrat de la banque, posé en clair.
Cotisation constante, calculée sur le capital emprunté : 320 000 € × 0,43 % = 1 376 € par an, soit environ 115 € par mois.
Sur les 76 mois restants : 1 376 € × 76 ÷ 12 ≈ 8 700 €. Ce montant est calculé à partir de la proposition d’origine de la banque.
Ce que couvre chaque contrat
| Contrat de la banque (proposition de 2012) | Contrat étudié (estimation de mars 2026) | |
|---|---|---|
| Décès, PTIA | Oui | Oui |
| Arrêt de travail | Oui | ITT, franchise de 90 jours |
| IPT | À vérifier dans la notice de la banque | Oui, versée en rente |
| Dos et psychiatrie | À vérifier dans la notice de la banque | Couverts sans condition d’hospitalisation |
| Formalités de santé | Acceptation avec une exclusion personnalisée, liée à un antécédent de santé | Sans questionnaire médical : prêt terminé avant 60 ans, part assurée sous 200 000 €. Donc sans exclusion personnalisée |
| Fin des prestations | À vérifier dans la notice de la banque | Avant le 60e anniversaire |
| Quotités | Emprunteur principal : 100 % | Emprunteur principal : 100 % ; second emprunteur : 20 % |
| Cotisation | Constante, 0,43 % par an du capital emprunté | Variable ou constante, au choix |
Ce qu’il coûtera encore
Le tableau des données du graphique
| Année | Contrat de la banque | Contrat étudié, cotisation variable |
|---|---|---|
| 2026 (partielle) | non détaillée | 240 € |
| 2027 | 1 376 € | 490 € |
| 2028 | 1 376 € | 460 € |
| 2029 | 1 376 € | 420 € |
| 2030 | 1 376 € | 350 € |
| 2031 | 1 376 € | 260 € |
| 2032 (partielle) | non détaillée | 110 € |
| Contrat de la banque | Contrat étudié, cotisation variable | Contrat étudié, cotisation constante | |
|---|---|---|---|
| Coût sur les 76 mois restants | 8 700 € | environ 2 590 € | environ 2 830 € |
| Écart avec le contrat de la banque | – | environ 6 100 € | environ 5 900 € |
La couverture du second emprunteur, à 20 %, est un complément que le contrat de la banque ne prévoyait pas dans la proposition étudiée : environ 440 € en cotisation variable, ou 490 € en cotisation constante, jusqu’à la fin du prêt. Elle n’entre pas dans le calcul de l’écart.
À lire avant tout chiffre
- Exemple illustratif, anonymisé, chiffres arrondis, tiré d’une estimation de mars 2026 : ce n’est ni une offre, ni une promesse d’économie.
- Le tarif du contrat étudié était provisoire, valable 3 mois, avant examen du dossier par l’assureur ; les montants intègrent une remise commerciale d’un mois de cotisation.
- Le tarif dépend de l’âge, de la profession, du capital, de la durée, des garanties choisies et de l’acceptation du dossier par l’assureur.
- Les deux contrats ne couvrent pas exactement la même chose : la comparaison se lit garantie par garantie, pas seulement sur le prix.
- La banque peut refuser la substitution, mais seulement si les garanties ne respectent pas les critères qu’elle a annoncés : cela se vérifie dossier par dossier.
Les étapes du changement.
Avec votre mandat, le courtier dont je suis mandataire fait les démarches en votre nom ; je prépare le dossier et je suis la réponse de la banque. Sans mandat, ces démarches vous reviennent, et je vous accompagne.
Réunir les pièces
Votre offre de prêt, le tableau d’amortissement définitif (ou la date du premier déblocage, si le prêt n’est pas entièrement débloqué), et, pour une assurance individuelle, votre contrat actuel avec ses garanties.
Contrôler le dossier
Je vérifie l’objet, le type et le taux du prêt, la date d’effet placée sur une échéance du prêt, le capital et la durée restants à cette date. S’il manque une pièce, je vous relance ; sans réponse sous 5 jours ouvrés, le dossier part en l’état.
Envoyer la demande à la banque
Le courtier, avec votre mandat, adresse la demande de substitution à la banque, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La réponse de la banque
10 jours ouvrés au plus à compter de la réception de la demande. En cas d’accord, la banque émet un avenant au contrat de prêt, sans frais, que vous signez ; en cas de refus, une réponse écrite et motivée.
La résiliation de l’ancien contrat
La demande de résiliation et l’accord de la banque sont transmis à votre assureur actuel ; pour un contrat de groupe, la banque l’informe en général elle-même. La résiliation prend effet 10 jours calendaires après que l’assureur a reçu la décision de la banque, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.
Sources : article L313-31 du code de la consommation ; article L113-12-2 du code des assurances.
Questions fréquentes.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, pour un prêt immobilier destiné à l’habitation, ou à un usage mixte habitation et professionnel, souscrit par une personne physique hors besoin professionnel. Depuis la loi du 28 février 2022, le contrat peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité, dès la signature de l’offre de prêt, à condition que le nouveau contrat soit accepté par la banque. Sources : service-public.fr, article L113-12-2 du code des assurances.
La banque peut-elle refuser le nouveau contrat ?
Oui, mais seulement si ses garanties ne respectent pas les critères qu’elle a annoncés dans la fiche standardisée d’information. Sa réponse est écrite et motivée, dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande. Elle ne peut pas facturer de frais pour l’avenant au contrat de prêt. Source : article L313-31 du code de la consommation.
Mon état de santé m’empêche-t-il de changer ?
Pas forcément. Sans questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Au-delà, le droit à l’oubli et la convention AERAS peuvent s’appliquer. Chaque dossier est examiné par l’assureur : je vous informe, mais je ne donne pas d’avis médical. Sources : service-public.fr, aeras-infos.fr.
Que devient mon contrat actuel ?
Il continue jusqu’à ce que le nouveau prenne le relais : il n’y a pas de période sans couverture. Une fois l’accord de la banque reçu par votre assureur actuel, la résiliation prend effet 10 jours plus tard, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. Si la banque refuse, votre contrat n’est pas résilié. Source : article L113-12-2 du code des assurances.
Y a-t-il des frais ?
La banque ne peut pas facturer l’avenant ni la délégation. Le nouveau contrat, lui, peut comporter des frais de dossier ou de courtage, que je vous indique avant toute décision ; dans le cas pratique de cette page, ils sont inclus dans les montants affichés.
Et pour un prêt professionnel ou un crédit à la consommation ?
Ces prêts n’ouvrent pas la résiliation à tout moment. Le contrat se résilie en principe chaque année, à son échéance, en prévenant l’assureur au moins deux mois avant, sauf si le contrat en dispose autrement ; la banque doit toujours accepter le nouveau contrat. Source : article L113-12 du code des assurances.
Le nouveau contrat couvre-t-il la même chose ?
Pas exactement, et c’est tout l’objet de la comparaison : garanties, franchises, âges limites, exclusions, quotités. Je compare ligne par ligne avant toute recommandation, et je vous dis ce que vous gagnez et ce que vous perdez.
Faire ausculter l’assurance de votre prêt ?
Parlons de votre prêt et de votre contrat, de vive voix ou par écrit. Du lundi au samedi, de 8 h à 20 h, chez vous ou en visio.
Pour l’assurance emprunteur, j’interviens comme mandataire d’intermédiaire d’assurance : le contrat est placé par le courtier dont je suis mandataire, indiqué ci-dessous.
Sources officielles.
Les règles de cette page, vérifiées le 9 novembre 2026.
- service-public.fr : contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
- service-public.fr : la convention AERAS
- legifrance.gouv.fr : loi du 28 février 2022
- legifrance.gouv.fr : article L113-12-2 du code des assurances
- legifrance.gouv.fr : article L313-31 du code de la consommation
- legifrance.gouv.fr : article L113-2-1 du code des assurances
- legifrance.gouv.fr : article L113-12 du code des assurances
- aeras-infos.fr : la grille de référence AERAS
- CCSF : avis sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur
- orias.fr : registre des intermédiaires
Les unités de compte ne garantissent pas le capital investi et comportent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Document d’information, sans valeur de conseil personnalisé. Les règles fiscales dépendent de votre situation et peuvent évoluer.
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